Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Loi 25 – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ​ 

Lien du document : https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_LAI_Version_ADMIN.pdf?v=1707829153

Dernière mise à jour de la présente politique : 09 octobre 2025

Bienvenue sur le site web de la SADC-HS à l’adresse https://www.sadchs.qc.ca/ qui comprend tous les sous-domaines et pages présents et futurs. 

 Notez que la SADC-HS prend très au sérieux la protection de votre vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels. Être conforme à la loi 25, ce n’est pas seulement une question légale, c’est aussi une manière de renforcer la confiance de nos membres, de Développement Économique Canada (DEC) et de nos partenaires. Veuillez lire attentivement la politique et directives sur l’accès à l’information.  ​ 

Dans un monde de plus en plus connecté et numérisé, la protection des renseignements personnels est devenue une priorité​ au Québec. Par conséquent, le parlement national a répondu à cet impératif en modernisant la loi sur la protection des renseignements personnels, mieux connue sous le nom de « Loi 25 ». Adoptée en septembre 2022, cette loi s’inspire des réglementations européennes telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).​ 

Quelques définitions   

Loi 25 : loi sur la protection des renseignements personnels des citoyens du Québec.​ 

Cette loi vise à protéger vos Renseignements Personnels et votre vie privée dans le lieu où vous habitez et/ou travaillez. Cette loi oblige les organisations à vérifier l’identité des demandeurs afin de s’assurer que les renseignements personnels transmis appartiennent à la bonne personne, notamment de s’assurer que celles-ci, ne tombent pas entre les mains de personnes ou d’organisation non- autorisée sans votre consentement. 

 Les « Renseignements Personnels »  

Ce sont les informations que nous recueillons auprès de vous, à votre sujet ou au sujet de tierces parties, et qui, seuls ou jumelés à d’autres données, permettent d’identifier un individu.  

Le terme européen équivalent est celui de « données à caractère personnel » qui est défini comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».  

Il peut s’agir d’une information aussi simple que votre nom ou votre adresse courriel, ou de quelque chose de plus compliqué comme un identifiant en ligne (généralement une chaîne de lettres et/ou de chiffres) qui vous est rattaché. 

Toute mention à « Renseignements Personnels » dans la présente Politique signifie également les données à caractère personnel.​ 

Cookies – Que sont les cookies ? ​ 

Les fichiers témoins (communément appelés « cookies ») et les technologies similaires sont des outils utilisés par les sites web et les applications pour améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur.​ 

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil qui se souviennent de vos préférences, de vos informations de connexion et de votre historique de navigation. 

Cela aide les sites web à se charger plus rapidement et à fournir un contenu personnalisé.  

Des technologies similaires, comme le stockage local et les identifiants de dispositif, servent le même objectif en stockant des informations directement sur votre appareil ou en l’identifiant de manière unique.​ 

Ensemble, ces outils rendent vos interactions avec les sites web et les applications plus fluides et mieux adaptées à vos besoins. 

De plus, ils permettent de vous proposer des publicités ciblées en fonction de vos intérêts et de votre comportement de navigation.  

Enfin, ces technologies permettent d’analyser comment leurs produits et services sont utilisés afin de les améliorer, d’en développer de nouveaux ou de mieux les commercialiser. ​ 

SADC-HS peut utiliser des cookies et les technologies à toutes ces fins si la loi nous y autorise ou si vous y consentez. Vous pouvez gérer vos préférences dans les paramètres de votre navigateur.​ 

1- Champ d’application​  

Cette politique sur la protection de la vie privée (la « Politique ») s’applique à tous les renseignements personnels des utilisateurs de services, des collaborateurs y compris le site Internet de la SADC-HS où l’organisation peut recueillir des informations personnelles, les utiliser ou les communiquer dans le cadre de ses activités, comme les formulaires d’enregistrement ou d’inscription, des sondages également pour les offres d’emploi. 

2 – Consentement 

Votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels peut être donné tacitement (fournir une carte d’identité valide) ou expressément, notamment par voie écrite, par voie verbale ou par un moyen technologique.  

Lorsque la SADC-HS traite des renseignements de nature sensible (notamment, vérifications de crédit), elle vous demandera votre consentement exprès ou tacite conformément à la loi.​ 

Vous avez le droit de retirer votre consentement à toute collecte, utilisation ou communication éventuelle à tout moment. Toutefois, cela n’affectera pas la légalité de tout traitement effectué avant que vous ne retiriez votre consentement. 

De ce fait, il se peut que la SADC-HS ne soit plus en mesure de répondre à vos demandes, de vous accompagner dans vos démarches de projet ou même de poursuivre le processus d’évaluation de projet et d’embauche de votre candidature pour un emploi selon le cas. 

Si tel est le cas, elle vous en avisera lorsque vous retirerez votre consentement.​ 

Note : En droit, le terme « tacite » renvoie généralement à une entente qui est sous-entendue, non exprimé par un oui ou par un non mais qui confirme l’acceptation.  

3 – Le recueil de renseignements personnels 

On entend par « renseignement personnel » tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier (article 2; 2021, c. 25, a. 102.) 

Les renseignements personnels visés par la présente Politique comprennent toute information raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs décrits à l’article 4, et peuvent notamment inclure :​ 

– Votre titre, votre nom complet et vos coordonnées, comme l’adresse courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale, la langue préférée pour la communication, le moyen de communication préféré, etc.;​ 

– Des données démographiques, incluant l’âge, la date de naissance et le genre;​ 

– Les informations de nature transactionnelle, comme vos choix de services d’accompagnement, vos rendez-vous de suivi pré et post projet », votre historique de demande auprès de la SADC-HS, etc.;​ 

– Les informations pertinentes à votre facturation, incluant l’adresse de facturation, le mode de paiement, le numéro de carte de crédit, l’historique de paiement;​ 

– Votre cote de crédit (aussi appelée pointage de crédit), recueillie auprès des bureaux de crédit;​ 

– Les données d’utilisation de services de la SADC-HS (y compris son site Internet, applications ou autres plateformes numériques qu’elle met ou mettra à votre disposition), y compris la date, le temps moyen passé, le nombre de visites, l’historique de navigation et d’autres données analytiques sur la manière dont vous consulter sa page web. Ces données sont notamment collectées et conservés par des cookies et d’autres technologies similaires;​ 

– Les données de préférence, qui permettent à l’utilisateur de personnaliser le comportement ou l’affichage de certaines des fonctionnalités de nos services. Ces données sont notamment collectées et conservés par des cookies et d’autres technologies similaires ​ 

– Des données de nature technique, incluant l’adresse IP (protocole Internet), la zone géographique, le fournisseur de services Internet que vous utilisez, l’identifiant de dispositif, et les autres technologies sur les appareils que vous utilisez et qui interagissent avec le site web, les applications ou autres services numériques disponibles et à venir. Ces données peuvent notamment être collectées et conservées par des cookies et d’autres technologies similaires;​ 

– Les données reliées aux comptes de média sociaux, incluant les renseignements associés à vos comptes de média sociaux dont vous êtes titulaire et aux profils associés, tels que le nom, le nom d’utilisateur, l’adresse courriel, la photo de profil, la date de naissance, et le genre;​ 

-Si vous posez votre candidature à un emploi à la SADC-HS, toutes les informations qui peuvent figurer dans un curriculum vitae et dans toute autre documentation ou correspondance pertinente produite ou communiquée dans le cadre du processus de recrutement.

 4 . Utilisation des renseignements personnels (section 2 -alinéa 4)​ 

La SADC-HS utilise des renseignements personnels à diverses fins pertinentes dans le but de fournir des services dans le cadre de ses activités dont l’accompagnement des projets de financement et d’aides techniques aux organisations, les coopératives (COOP), les organismes à but non lucratif (OBNL), les individus ou toute autre forme juridique, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la réalisation de ces objectifs et dans les limites de la loi.  

Vos renseignements personnels seront utilisés aux fins suivantes :​ 

– Pour répondre à vos communications, le cas échéant, y compris toute demande de service ou d’information, et toute plainte;​ 

– Pour vous fournir les services que vous choisissez, vous les facturer et pour en recouvrer le paiement au besoin;​ 

-Pour valider votre identité lorsque raisonnablement nécessaire et nous assurer que vos renseignements sont exacts et à jour;​ 

-Pour vérifier votre admissibilité en lien avec un service d’accompagnement que vous demandez​ 

-Pour effectuer des analyses, mener des sondages ou demander vos commentaires dans le but de mieux comprendre les besoins et préférences de notre clientèle et du marché;​ 

-Pour améliorer ses services ou en développer de nouveaux;​ 

-Pour comprendre vos besoins, intérêts et habitudes et vous offrir des services qui pourraient vous intéresser, ou pour personnaliser votre expérience avec ses services, notamment en ce qui concerne son contenu et les recommandations associées à celui-ci;​ 

-Pour mémoriser et appliquer vos préférences en tant qu’usager de services;​ 

-Pour maintenir sa relation d’affaires avec vous et pour gérer ses activités de manière responsable et conforme à la loi ;​ 

-Pour détecter, éliminer ou prévenir la fraude ou toute autre activité illégale;​ 

-Pour sécuriser et assurer le bon fonctionnement de ses services (y compris son site Internet, applications et autres services numériques qu’elle détient ou à venir) et de ses actifs informationnels (comprenant ses bases de données, serveurs et réseaux);​ 

-Pour assurer la conformité à ses modalités de service, et pour les faire appliquer en cas de besoin, notamment pour faire valoir ses droits et défendre ses intérêts légitimes;​

4-a) Candidatures pour un emploi

 En soumettant votre candidature pour un emploi à la SADC-HS, vos renseignements personnels seront utilisés aux fins du processus d’évaluation et d’embauche, le cas échéant (voir l’article 3.4 – 2021, c. 25, a. 103) pour plus d’information à ce sujet);​ 

-Pour respecter ses obligations juridiques et les exigences réglementaires comme collecter; créer et inférer divers renseignements personnels à votre sujet. Cela inclut toutes les informations qui peuvent figurer dans un curriculum vitae et dans toute autre documentation ou correspondance pertinente produite ou communiquée dans le cadre du processus de recrutement, telles que des :​ 

-Informations d’identification, par exemple : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.​ 

-Informations professionnelles, par exemple : historique de l’emploi, titres de postes, responsabilités, réalisations, et références professionnelles.​ 

-Informations académiques, par exemple : diplômes, certificats, relevés de notes, et autres qualifications éducatives.​ 

-Informations démographiques pertinentes, par exemple : date de naissance, nationalité, statut de résidence, et autres informations démographiques.​

-Informations financières, par exemple : salaire actuel et attendu, avantages sociaux, et autres types de compensation.​ 

-Informations de vérification, par exemple : résultats de vérifications de références, vérifications des antécédents, et autorisations de travail.​ 

-Informations de performance, par exemple : évaluations des compétences, résultats des tests de compétences, et autres évaluations de performance.​ 

-Documentation pertinente au dossier de candidature, par exemple : lettres de motivation, formulaires de candidature, et réponses aux questions d’entretien, correspondance, notes d’entretien, et autres communications liées au processus de recrutement, etc.​ 

-Ces informations sont collectées et utilisées dans le but d’évaluer votre candidature, de vérifier vos qualifications, et de prendre des décisions éclairées en matière de recrutement.​ 

-La SADC-HS protège la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels tout au long du processus de recrutement au même titre que tout autre renseignement personnel visé par cette Politique​ 

b) Transmission des renseignements personnels​

La SADC-HS peut divulguer vos renseignements personnels à des tiers (partenaires financiers, Développement Économique Canada, vérificateurs financiers) avec votre consentement tacite ou exprès ou selon ce qui est permis ou requis par la loi, notamment dans les circonstances suivantes :​ 

-À toute personne autorisée à agir en tant que votre mandataire, sur vérification raisonnable;​ 

-À une agence d’évaluation du crédit pour évaluer votre solvabilité;​ 

-À des agences de recouvrement pour le recouvrement de factures en souffrance apparaissant à votre compte;​ 

– Aux tribunaux compétents, aux forces de l’ordre et autres personnes ou entités chargés de faire appliquer la loi ou autrement habilités par la loi à recueillir ou à contraindre la divulgation de tels renseignements, y compris pour des fins d’enquête ou judiciaires. Par exemple, SADC-HS pourrait être contrainte de communiquer des renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition, une citation ou une ordonnance conforme à la loi. ​ 

– SADC-HS peut également communiquer des renseignements personnels lorsque nécessaire pour faire valoir ses droits et exercer des réclamations en justice ou pour faire valoir un moyen de défense contre de telles réclamations,  

Pour prévenir des pertes réelles ou présumées ou pour éviter des blessures corporelles ou des dommages matériels;​ 

-Dans l’éventualité d’une fusion avec une autre entité. Le cas échéant, SADC-HS pourrait transférer les renseignements personnels vous concernant à un tiers aux fins de la transaction commerciale visée, sous réserve d’appliquer les mesures de protection exigées par la loi dans de tels contextes;​ 

– Dans les cas où vous avez déjà donné votre consentement à la communication au tiers destinataire, une institution financière, une compagnie d’assurances, un réseau social ou tout autre fournisseur de services technologique que vous autorisez à traiter vos renseignements personnels);​ 

Pour respecter ses obligations juridiques et les exigences réglementaires;​

c) Transferts de renseignement personnels à l’extérieur du Québec/Canada​

La SADC-HS vise à élargir sa clientèle d’affaires en collaborant avec des acteurs économiques extérieurs à sa zone d’influence sur des projets d’économie circulaire et de crédits carbone. 

À ce titre, vos renseignements personnels peuvent être stockés et traités au Québec ou dans d’autres provinces canadiennes. Dans certains cas, ils peuvent également être transférés et hébergés hors du Québec ou du Canada. 

Le cas échéant, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour garantir que les renseignements personnels transférés sont adéquatement protégés, conformément à la législation applicable. Veuillez noter que vos renseignements personnels peuvent être soumis aux lois des pays ou territoires vers lesquels ils sont transférés.

d) Conservation et destruction des renseignements personnels​

La SADC-HS ne conservera les renseignements personnels que pour la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ceux-ci ont été recueillis et sont utilisés, 

Comme ceux décrits dans la présente Politique ou qui vous sont divulgués au moment de la collecte.  Sous réserve de toute période de conservation plus longue exigée par la loi ou à des fins juridiques ou commerciales légitimes dans la mesure permise par la loi.  

À titre d’exemple, la SADC-HS peut conserver certains de vos renseignements personnels, même lorsque vous n’êtes plus client pour la tenue de dossiers fiscaux et financiers, pour des raisons de sécurité ou de prévention de fraude. 

Lorsque ces renseignements ne sont plus nécessaires, ils sont détruits, dépersonnalisés ou anonymisés conformément aux exigences du droit applicable.

5. Protection des renseignements personnels​

La SADC-HS applique des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements personnels qu’elle gère. Ces mesures visent à prévenir l’accès, l’utilisation, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisés, la perte et toute autre atteinte à la protection de ces renseignements personnels. Elles s’appliquent aussi lorsqu’elle procède à la destruction de vos renseignements personnels.​ 

Aussi, la SADC-HS donne accès à vos renseignements personnels à ses employés, mandataires, sous-traitants et fournisseurs que sur la base d’un strict besoin d’avoir accès à vos renseignements personnels afin de remplir les rôles et fonctions spécifiques que nous leur avons assignés.  

La SADC-HS sensibilise et forme ses employés à la protection des renseignements personnels.  

Les renseignements divulgués à des tiers (partenaires financiers, Développement Économique Canada, vérificateurs financiers), y compris nos mandataires et fournisseurs, sont protégées dans les contrats qu’elle a conclus avec eux.​ 

Nos employés, de même que nos collaborateurs auxquels nous faisons appel dans le cadre d’un besoin précis ou à la réalisation d’un projet, sont TOUS tenus de garder vos renseignements personnels confidentiels selon les meilleures pratiques et de les détruire de manière sécuritaire conformément à l’article 9 de cette Politique.​ 

Veuillez noter que la sécurité de vos renseignements c’est aussi de votre responsabilité. En effet, vous êtes également responsable de la confidentialité de vos mots de passe. 

La SADC-HS vous recommande de ne pas les partager et de ne pas utiliser le même mot de passe pour plusieurs comptes.  

De plus, elle vous conseille de ne pas divulguer de renseignements personnels dans les zones publiques ou semi-privées du site web, comme les sections de commentaires et forums de discussion, que d’autres personnes peuvent consulter.​ 

Dans l’éventualité d’une atteinte à la protection de vos renseignements personnels, comme un accès, une utilisation ou une communication sans autorisation, ou encore leur perte, 

La SADC- HS a des politiques et des processus en place pour contenir l’incident et rétablir la sécurité de ses systèmes d’information, enquêter sur les causes et passer en revue ses mesures de protection pour les améliorer selon le besoin et prévenir d’autres incidents similaires. De plus, la SADC-HS se conforme à toutes les exigences applicables en matière de notification à vous et aux autorités compétentes.  

Le cas échéant, la SADC-HS vous fournira les informations nécessaires pour comprendre l’importance de la situation et prendre les mesures nécessaires visant à réduire les risques de préjudice pouvant en découler.​

6. Droits d’accès et de rectification ( c. 25, a. 123.)​

Vous pouvez demander à la SADC-HS de vous fournir une copie des renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet et de rectifier ceux qui sont incomplets, inexacts, équivoques ou périmées sous réserve des exceptions et conditions applicables en vertu de la loi.  Dans la mesure du possible, La SADC-HS fournira dans un format technologique structuré et couramment utilisé, à vous ou à un tiers de votre choix, les renseignements personnels informatisés qu’elle avait recueillis auprès de vous et qui sont visés par votre demande. ​ 

Veuillez prendre note que pour exercer l’un des droits susmentionnés ou tout autre droit qui vous est conféré par la loi, il faut contacter par écrit la directrice générale, Mme Valérie Dubé.  

La SADC-HS répondra par écrit à toutes les demandes légitimes dans un délai de 30 jours suivant leur réception (c. 25, a. 124.). Si elle ne peut donner suite à votre demande, elle vous expliquera sa décision et vous informera  par des voies de recours dont vous disposez, ainsi que des délais dans lesquels vous devez agir.​

7. Changements à cette Politique​

La présente Politique peut être modifiée en tout temps pour tenir compte des changements apportés aux lois applicables ou à nos pratiques en matière de traitement et de protection des renseignements personnels.​ 

La SADC-HS publiera toute mise à jour sur son site Internet et prendra des moyens raisonnables pour vous en informer, que ce soit par un avis sur notre site web, par courriel, par messagerie texte, sur votre facture, ou par d’autres moyens.​

8. Pour communiquer avec nous​

Pour toute question, commentaire, demande ou plainte relativement à la présente Politique et à la protection de vos renseignements personnels,  

Veuillez contacter Mme Valérie Dubé, directrice générale de la SADC-HS soit par :​ 

​Téléphone : ​ 

 Bureau : 418-672-6333, poste 2​ 

 Courriel : vdube@sadchs.qc.ca ​ 

​Par courrier  

à l’attention de : Mme Valérie Dubé​ 

340, rue Gagnon, Saint-Ambroise, QC, G7P 2R1​